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1 Objet du contrat

Les présentes conditions d’utilisation régissent la relation d’utilisation entre BD Solutions GmbH, Auf der Lage 2, 49377 Vechta-Calveslage (si après « Big Dutchman » ou « wir ») et vous (ci-après « utilisateur » concernant l’utilisation du service FarmBookpro (ci-après « service » ou « FarmBookpro ». Le service peut être utilisé via le site web FarmBookpro www.farmbookpro.com (ci-après « site web ») et l’application FarmBookpro (ci-après application »). Vous trouverez de plus amples indications concernant Big Dutchman dans les mentions légales de l’application, ainsi que sur le site web.

Nos prestations s’adressent exclusivement aux entrepreneurs. L’entrepreneur au sens du paragraphe 14 du Code civil allemand (BGB) est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’une transaction juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. L’utilisation par les consommateurs n’est pas prévue et est expressément interdite. L’utilisateur est la personne qui utilise tout ou en partie le service offert par Big Dutchman.

Avec FarmBookpro, Big Dutchman offre un service qui permet à l’utilisateur de mettre en place et de gérer une organisation de manière centralisée et virtuelle afin de déterminer et d’augmenter l’efficacité et la productivité de cette dernière. Le service permet à l’utilisateur d’enregistrer et de stocker manuellement diverses données sur les niveaux de silo, les productions, les livraisons et les lots d’animaux sur un serveur. L’entrepreneur reste responsable du soin de ses animaux et de ses systèmes qui doivent se trouver entièrement sur place.

L’utilisation des fonctionnalités de base du service est offerte gratuitement. Big Dutchman se réserve le droit de fournir certaines fonctions supplémentaires, telles qu’une évaluation plus détaillée et un rapport sur les données collectées, moyennant des frais à l’avenir. Les fonctions payantes ne sont pas couvertes par les présentes conditions d’utilisation.

2 Champ d’application, relation d’utilisation et conclusion du contrat

2.1 Une relation d’utilisation effective doit exister entre l’utilisateur respectif et Big Dutchman afin de permettre l’utilisation de FarmBookpro. Cela s’effectue par l’acceptation des conditions d’utilisation. Les utilisateurs de moins de 18 ans doivent obtenir le consentement de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux.

2.2 Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à toutes les relations d’utilisation entre Big Dutchman et l’utilisateur concernant le service qui surviennent pendant la période de validité des présentes conditions d’utilisation.

2.3 La relation d’utilisation est déterminée par les présentes conditions d’utilisation. Vous trouverez des informations complémentaires sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel de Big Dutchman dans la politique de confidentialité des données.

2.4 Les conditions générales de l’utilisateur, contraires ou divergentes des présentes conditions d’utilisation ne sont pas reconnues, à moins que Big Dutchman n’ait expressément accepté leur validité par écrit. Ceci s’applique également si Big Dutchman exécute ses services sans réserve en sachant que les conditions d’utilisation de l’utilisateur sont contraires ou divergentes des présentes conditions d’utilisation.

2.5 Il n’existe aucun accord annexe verbal aux présentes conditions d’utilisation.

3 Étendue des prestations de FarmBookpro

3.1 Les fonctionnalités mises à la disposition de l’utilisateur résultent des présentes conditions d’utilisation. Toutes les informations fournies par Big Dutchman relatives au matériel publicitaire ou au site web sont sans engagement et ne représentent pas une offre à l’utilisateur.

3.2 FarmBookpro permet de saisir et de gérer les données sur les fermes, les bâtiments, les systèmes, les silos, les livraisons d’aliments et les animaux. Il est en outre possible de planifier et d’enregistrer les tâches et les activités individuelles, telles que les activités de contrôle. Big Dutchman ne fournit aux utilisateurs qu’une infrastructure technique dans le cadre de ses propres possibilités techniques et opérationnelles sans intervenir activement dans les processus de production ou la configuration du système et agit exclusivement en tant que prestataire de services techniques pour l’utilisateur.

3.3 L’utilisateur met en place son organisation (qui peut être constituée d’une ou de plusieurs fermes) avec le service et saisit les données manuellement depuis l’application ou le site web. Les données sont transférées sur un serveur et l’utilisateur peut gérer de manière centralisée ses fermes, ses bâtiments, ses silos, ses animaux et ses employés en fonction des droits d’accès. Les informations suivantes, en particulier, peuvent être enregistrées manuellement, modifiées ultérieurement et consultées par l’utilisateur dans le cadre du service :

·       Les données sur les périodes individuelles en cours et passées (ci-après « données de production »). Les données de production des périodes comprennent l’enregistrement du nombre d’animaux (par exemple selon les bâtiments), le nombre d’animaux morts ou abattus, la température et l’humidité des bâtiments, le poids des animaux, la consommation d’eau et d’aliments. En entrant les valeurs réelles, l’utilisateur peut voir les valeurs cibles standard attendues pour la température, l’humidité de l’air, le poids des animaux, la consommation d’aliments et d’eau selon la race ;

·       Indicateurs de livraisons d’aliments pour animaux tels que les fournisseurs, les composants, les quantités, les prix ou les silos, en particulier la date des dernières livraisons, la capacité, la quantité d’aliments prélevée par jour et la date prévue de la consommation complète ;

·       Informations sur l’entrée des animaux dans les bâtiments (en particulier le nombre d’animaux, le fournisseur, la date et l’heure de livraison, le bâtiment de destination, les espèces, la date estimée pour l’enlèvement d’animaux après la période d’engraissement) ;

·       Rappels : avant la livraison des animaux, on peut rappeler à l’utilisateur qu’il doit confirmer diverses activités afin de préparer les bâtiments (comme le nettoyage et la désinfection de ceux-ci, la détermination de la température et de l’intensité lumineuse), par exemple. Il est également possible de définir et de planifier les livraisons, les enlèvements et les examens vétérinaires nécessaires.

·       Activités (liées par exemple à une ferme, un bâtiment, à des animaux ou à des silos) : il s’agit notamment des activités concernant la ferme concernée (saisie des hôtes), des bandes (comme la livraison, l’enlèvement, les vaccins et les traitements des animaux, ainsi que la surveillance de l’hygiène, etc.), les bâtiments (comme la lutte contre les parasites, le contrôle de l’alimentation de secours, le système d’alarme, les nettoyages et les désinfections) ou les silos d’aliments (livraison d’aliments).

·       L’utilisateur peut ajouter des images et des photos aux données collectées pour documenter certains faits, il peut aussi photographier les documents. Ces enregistrements sont également stockés sur le serveur et affichés ou mis à la disposition de l’utilisateur par le service pour une utilisation ultérieure.

3.4 Le service englobe également l’affichage de valeurs moyennes ou ajoutées par jour ou pour une période d’engraissement entière qui se réfère à certaines indications (par ex. aliments par animal, aliment cumulé par animal, consommation de l’eau par animal, relations de la consommation d’aliments et d’eau).

3.5 Le site web permet à l’administrateur d’ajouter et de gérer différents utilisateurs d’une organisation. L’administrateur reçoit toutes les informations concernant l’organisation enregistrée, saisies par l’application ou le site web. De cette manière, il est possible de consulter et d’éditer toutes les activités saisies dans l’organisation ou qui la concernent, les indicateurs des différents silos et bâtiments, les données de production des périodes individuelles ainsi que les rappels programmés, le cas échéant. Les évaluations ne sont possibles que dans la mesure où elles sont décrites.

3.6 Big Dutchman se réserve le droit d’utiliser les données saisies et collectées par l’utilisateur pendant la relation d’utilisation sous une forme anonyme au-delà de la durée de la relation d’utilisation, en particulier pour établir des statistiques et pour l’amélioration des produits.

4 Inscription et compte utilisateur

4.1 Une inscription est nécessaire à l’utilisation du service. Tant l’utilisation du service que l’inscription et la création d’un compte utilisateur s’effectuent soit depuis l’application à télécharger, soit depuis le site web.

4.2 L’inscription depuis l’application ou le site web n’est possible qu’avec une adresse e-mail valide. Celle-ci ne doit pas être assignée à un autre compte utilisateur de FarmBookpro. L’utilisateur peut utiliser une adresse e-mail et un mot de passe pour le compte utilisateur. L’utilisateur recevra un code de confirmation à saisir pour activer le compte à l’adresse e-mail fournie après avoir entré les données d’accès. Une fois l’inscription réussie, les données saisies pour la mise en place de l’organisation seront déposées et stockées dans le compte utilisateur. Il est possible de déposer d’autres données dans le compte utilisateur.

4.3 Les données d’accès attribuées à un compte utilisateur sont sécurisées et protégées contre tout accès par des tiers grâces à l’utilisation de moyens techniques appropriés et conformes à l’état de la technique (par ex., la mise en place d’un pare-feu). Il est interdit à l’utilisateur de transmettre les données à des tiers.

4.4 L’utilisateur doit tenir compte des actions effectuées depuis son compte utilisateur, il est tenu, en particulier, aux déclarations d’intention faite depuis le compte utilisateur. Ceci ne s’applique pas s’il était possible à Big Dutchman de reconnaître clairement qu’il ne s’agissait pas de l’action d’un utilisateur ou que l’utilisateur prouve que l’action a été effectuée par un tiers sans que l’utilisateur ait commis une faute.

4.5 Les utilisateurs sont tenus d’informer immédiatement Big Dutchman de toute action non autorisée sur le compte utilisateur par des tiers. L’utilisateur est tenu de modifier immédiatement ses données d’accès lorsqu’il soupçonne que son compte d’utilisateur est utilisé par un tiers.

4.6 Le compte utilisateur peut être temporairement bloqué après plusieurs tentatives de connexion infructueuse. Si l’utilisateur oublie son mot de passe, FarmBookpro lui enverra un nouveau mot de passe sur demande, celui-ci doit être modifié lors de la première connexion de l’utilisateur. Big Dutchman se réserve le droit de déconnecter automatiquement l’utilisateur après une période d’inactivité raide raisonnable pour des raisons de sécurité.

4.7 Les personnes dont la capacité juridique est limitée et les personnes qui ont déjà été radiées par Big Dutchman ne sont pas autorisées à s’inscrire ou à se connecter.

5 Règlement général de l’utilisation du service

5.1 L’utilisateur est autorisé à utiliser le service uniquement pour ses propres besoins. Le service ne peut être utilisé que par le biais des canaux d’accès autorisés et offert par Big Dutchman, c’est-à-dire par l’intermédiaire du site web ou de l’application, et dans la mesure permise par la fonctionnalité normale du service et les présentes conditions d’utilisation.

5.2 Pour utiliser le service, l’utilisateur doit disposer d’un terminal compatible et supportant Internet, tel qu’un ordinateur, un téléphone intelligent ou une tablette avec accès à Internet, par exemple par le biais d’un contrat de communication de données mobiles correspondant. L’accès à Internet peut être lié aux frais d’accès ou de téléphone du fournisseur respectif.

5.3 Il est interdit à l’utilisateur d’utiliser des systèmes automatiques, des mécanismes, des logiciels, des scripts, des programmes ou d’autres procédures qui envoient des requêtes automatisées aux serveurs de Big Dutchman, à moins qu’il s’agisse de logiciels Big Dutchman ou d’autres procédures expressément autorisées par Big Dutchman par écrit.

5.4 FarmBookpro est soumis au droit d’auteur. Big Dutchman accorde le droit d’utiliser le service conformément aux présentes conditions d’utilisation à l’utilisateur, ce droit est non exclusif, non transférable et limité à la durée de la relation utilisateur. La licence revient automatiquement à Big Dutchman à la fin du contrat de licence. L’utilisateur n’acquiert aucun droit sur le code source. Il est interdit à l’utilisateur, en particulier, de modifier, d’adapter, de traduire ou de créer des dérivés basés sur FarmBookpro ou des parties de ce dernier, à moins que la loi ne l’autorise expressément, ou de tenter de contourner ou de manipuler les paramètres de sécurité de Big Dutchman.

5.5 Les marques, les logos d’entreprise, les URL, d’autres identificateurs ou avis de protection, les avis de droits d’auteur, les numéros de série et autres caractéristiques d’identification de Big Dutchman ne peuvent être supprimés ou modifiés.

5.6 Lors de l’utilisation du service, l’utilisateur doit respecter les lois en vigueur et les droits des tiers ; ce qui suit est, en particulier, interdit :

·       L’utilisation de tout contenu offensant ou diffamatoire, qu’il s’agisse d’autres utilisateurs, d’employés de Big Dutchman ou d’autres personnes ou entreprises ;

·       L’utilisation de contenus glorifiant la violence, abusifs, immoraux, anticonstitutionnels ou offensants pour les mineurs ou de publicité, d’offre et de distribution de marchandises ou de services pornographiques, glorifiant la violence, abusifs, immoraux, anticonstitutionnels ou offensants pour les mineurs ;

·       L’utilisation de contenus protégés par la loi (par ex. par la loi sur le droit d’auteur, des marques, des brevets, des échantillons de goûts ou d’utilisation) sans autorisation ou la publicité, l’offre ou la distribution de biens ou de services protégés par la loi, également sans autorisation ;

·       La collecte, le traitement ou l’utilisation de données à caractère personnel en violation des lois sur la protection des données.

5.7 Big Dutchman met gratuitement le service à la disposition des utilisateurs dans l’état où il se trouve au moment de la première utilisation par l’utilisateur, par ex. au moment du premier téléchargement de l’application. Il n’existe aucune prétention à une certaine qualité, fonctionnalité ou compatibilité du système d’exploitation. Big Dutchman s’efforce, en ce sens, d’assurer la plus haute compatibilité possible du service avec d’autres matériels et logiciels ; Big Dutchman ne peut garantir une compatibilité totale ou permanente en raison des développements constants et polyvalents.

5.8 Les composants tiers mis en œuvre dans l’application et les autres composants logiciels du service sont sous licence pour une utilisation avec le service uniquement et ne peuvent pas être utilisés séparément par l’utilisateur du service.

5.9 Big Dutchman s’efforce de faire en sorte que le service soit toujours à la pointe de la technologie. Comme le service est continuellement mis à jour ; les futures versions de FarmBookpro peuvent exiger des exigences techniques minimales plus élevées pour le matériel utilisé (par ex., le terminal) ou le logiciel qui s’exécute sur celui-ci afin d’assurer le bon fonctionnement du service.

5.10 Les dispositions du présent point 5 s’appliquent également aux mises à jour éventuelles du service, sauf si et dans la mesure où celles-ci sont soumises à d’autres conditions d’utilisation. Les utilisateurs sont informés de ces conditions d’utilisation distincte.

6 Règlement d’utilisation du service depuis l’application

6.1 Big Dutchman offre l’application FarmBookpro en tant que service gratuit.

6.2 Il est possible de télécharger l’application gratuitement à partir du Google Play Store ou de l’Apple iTunes Store, il est nécessaire qu’elle soit installée sur le terminal de l’utilisateur.

6.3 Les nouvelles versions de l’application seront ajoutées à l’App Store correspondant. Afin de pouvoir (continuer à) utiliser le service depuis l’application, il est nécessaire que les utilisateurs installent toujours la dernière version de l’application sur leurs terminaux pour des raisons de sécurité et d’organisation. Les utilisateurs seront informés dès qu’une mise à jour est disponible.

6.4 Une fois la création d’un compte utilisateur effectué, il est possible de saisir les données en ligne et hors ligne. Les données ne peuvent être synchronisées entre différents appareils mobiles ou entre les appareils mobiles et le serveur central que s’il existe une connexion Internet. Il est impossible que les données se synchronisent sans connexion Internet, elles peuvent donc avoir des valeurs différentes. L’utilisateur doit s’assurer qu’un espace de stockage local suffisant est disponible sur le terminal utilisé.

6.5 Big Dutchman se réserve le droit d’interrompre complètement l’exploitation de l’application en tant que prestations supplémentaires gratuites du service.

7 Coût du service

7.1 L’utilisation du service est gratuite.

7.2 Les utilisateurs sont informés que des frais de connexion dépendant de l’utilisation peuvent résulter des processus de téléchargement de l’application et d’utilisation du service selon le fournisseur et les dispositions contractuelles du contrat de télécommunications entre l’utilisateur et le fournisseur respectif :

8 Heures de service et disponibilité de FarmBookpro

8.1 Les heures de service du service sont du lundi au dimanche de 0:00 à 24:00 h.

8.2 Le service est offert à l’utilisateur sous réserve de disponibilité. Big Dutchman s’efforce, dans le cadre de son influence, à une disponibilité élevée du service jusqu’au point de transfert. Cependant, Big Dutchman n’est pas tenu à assurer une disponibilité minimale du service. Le point de transfert se situe à l’interface du service avec d’autres réseaux. Toutefois, les temps d’arrêt dus à des travaux de maintenance ou d’entretien requis ou à des cas de force majeure (par ex. grèves, guerres et conditions de guerre, terrorisme, attentats, actes de sabotage, éléments naturels extraordinaires comme tremblements de terre, inondations, etc.) ne sont pas significatifs.

9 Devoirs de coopération de l’utilisateur

9.1 Les utilisateurs ont besoin d’un terminal approprié, comme un téléphone intelligent, une tablette ou un PC avec accès Internet, afin de pouvoir utiliser le service. Les utilisateurs sont responsables de l’obtention des conditions techniques d’utilisation du service.

9.2 Big Dutchman n’est pas responsable de l’établissement et du maintien de la connexion de données entre le système informatique de l’utilisateur et le point de transfert (c’est-à-dire l’interface du réseau de données exploitées par Big Dutchman avec d’autres réseaux).

9.3 L’utilisateur est tenu de prendre les précautions nécessaires pour empêcher l’accès non autorisé de tiers à la zone protégée du service. Si nécessaire et dans ce but, l’utilisateur doit informer ses employés du respect de la loi sur le droit d’auteur.

9.4 Avant d’utiliser le service, l’utilisateur doit garantir les précautions de sécurité appropriées (notamment en utilisant une version actuelle du système d’exploitation de son terminal, l’utilisation de programmes de protection antivirus actuels et à la pointe de la technologie, l’installation immédiate de correctifs et de mises à jour des logiciels utilisés, etc.).

9.5 L’utilisateur est responsable de la saisie et de la maintenance des données et des informations nécessaires à l’utilisation de FarmBookpro.

10 Concession de licence par l’utilisateur

10.1 L’utilisateur accorde le droit non exclusif, gracieux et territorialement illimité d’utiliser les photographies et les illustrations qu’il peut ajouter à ses données dans la mesure nécessaire à la fourniture et à l’exécution du service à Big Dutchman. Ceci inclut en particulier l’enregistrement et le téléchargement des photographies et des illustrations avec l’application ou le site web, ainsi que le stockage sur le serveur et la mise à disposition de ces contenus dans le cadre du service.

10.2 L’octroi des droits prévus au point 10.1 des présentes conditions d’utilisation comprend tous les types d’utilisation actuellement connus et inconnus qui sont ou seront nécessaires pour la fourniture spécifique ou technique du service, même s’ils résultent d’une nouvelle législation ou pour d’autres raisons après le téléchargement des photographies et des illustrations.

10.3 En cas de résiliation de la relation d’utilisation, les droits accordés en vertu du point 10.1 des présentes conditions d’utilisation en ce qui concerne les photographies téléchargées et les illustrations de l’utilisateur respectif expirent.

11 Responsabilité pour les dommages et intérêts

11.1 Big Dutchman est responsable conformément aux dispositions légales en matière de contrats de prêt, c’est-à-dire uniquement en cas d’intention, de fraude et de négligence grave et sans limitation conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.

11.2 L’utilisateur est tenu d’informer immédiatement Big Dutchman de tout dommage, au moins sous forme de texte, ou de faire enregistrer ces dommages par Big Dutchman, afin que Big Dutchman soit informé le plus tôt possible et puisse éventuellement limiter les dégâts avec l’utilisateur.

11.3 Big Dutchman n’est responsable de la récupération des données que si l’utilisateur a pris toutes les précautions nécessaires et appropriées en matière de sauvegarde des données et s’est assuré que les données peuvent être reconstituées avec un effort raisonnable à partir de données fournies sous forme lisible par machine.

11.4 Les présentes règles de responsabilité sont définitives. Elle s’applique également à toutes les demandes de dommages et intérêts, quelle que soit leur base juridique, en particulier également pour les demandes précontractuelles ou de sous-traitance.

11.5 Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également aux manquements aux obligations des représentants légaux ou des agents d’exécution de Big Dutchman. Dans la mesure où la responsabilité de Big Dutchman est exclue en vertu des dispositions ci-dessus, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle des employés et des agents d’exécution de Big Dutchman.

12 Exemption

12.1 Lors de l’utilisation du service, l’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation, toutes les lois applicables et autres dispositions légales de la République fédérale d’Allemagne.

12.2 Dans le cas où l’utilisateur viole les principes ci-dessus et en est responsable, l’utilisateur indemnisera Big Dutchman contre toute réclamation d’un tiers résultant d’une telle violation. La revendication de dommages et intérêts et autre droit n’en est pas affectée.

13 Durée et résiliation de la relation d’utilisation/délai de prescription

13.1 La relation d’utilisation commence par l’acceptation des présentes conditions d’utilisation par l’utilisateur et se poursuit pendant une période indéfinie.

13.2 La relation d’utilisation peut être résiliée à tout moment sans préavis par l’utilisateur ou par Big Dutchman. La résiliation de l’utilisateur s’effectue par la suppression du compte utilisateur.

13.3 Le droit de résiliation extraordinaire selon le paragraphe 314 BGB reste inchangé.

13.4 Big Dutchman est en droit d’interrompre le service en tout ou en partie à tout moment et à sa seule discrétion. Les options énumérées ici ne s’appliqueront pas si Big Dutchman décide d’interrompre le service, l’application ou le site web.

13.5 Les droits de l’utilisateur sont prescrits dans un délai d’un an à compter du début du délai de prescription.

14 Blocage d’accès

Big Dutchman peut à tout moment bloquer temporairement ou définitivement l’accès d’un utilisateur à l’application ou au site web (i) si l’utilisateur en question viole ou a violé les présentes conditions d’utilisation ou la loi applicable lors de l’utilisation de l’application, ou (ii) si Big Dutchman a un autre intérêt légitime à bloquer l’accès. Big Dutchman prend en compte les intérêts légitimes de l’utilisateur. Tout autre intérêt justifié existe en particulier si l’on soupçonne qu’un accès non autorisé a ou a été effectué sur le système concerné.

15 Modification des conditions d’utilisation, du service, de l’application ou du site web

15.1 Big Dutchman s’efforce de maintenir le service à la pointe de la technique, ainsi que le profil de besoins actuel de l’utilisateur et le marché concerné. Dans ce contexte, Big Dutchman a le droit d’étendre ou restreindre régulièrement ou, si nécessaire, de modifier la gamme de services et de fonctions du service afin de l’adapter à de nouvelles exigences techniques ou spécifiques au marché ou d’implémenter de nouvelles fonctionnalités. Cela comprend les mises à jour régulières, les mises à niveau ou les correctifs du service, de l’application ou du site web. Nous informerons l’utilisateur à l’avance des mises à jour ou des mises à niveau prévu, dans la mesure du possible. Il est possible que la notification préalable soit omise en cas de corrections des dysfonctionnements du service, de l’application ou du site web requises d’urgence par une mise à jour ou une mise à niveau.

15.2 Big Dutchman se réserve également le droit d’apporter des modifications éventuelles aux présentes conditions d’utilisation. Big Dutchman informera l’utilisateur de tout changement au moins quatre semaines avant qu’il ne prenne effet sous la forme de texte. Si l’utilisateur ne s’oppose pas à la modification dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l’avis de modification sous forme de texte, la modification devient partie intégrante du contrat. Big Dutchman informera l’utilisateur du délai subventionné et des conséquences juridiques de son expiration en cas de défaut d’exercice du droit d’opposition à chaque fois qu’il annonce des modifications. Si l’utilisateur s’oppose aux modifications, la relation d’utilisation se poursuivra selon les conditions précédentes, mais Big Dutchman mettra potentiellement fin à la relation d’utilisation conformément au délai de préavis habituel. Toutefois, de telles modifications ne peuvent être effectivement convenues conformément au présent point 15.2 que si elles n’entraînent pas un changement significatif dans la relation entre la performance et la prise en compte au détriment de l’utilisateur.

16 Dispositions finales

16.1 Les présentes conditions d’utilisation et toutes les relations juridiques entre l’utilisateur et Big Dutchman sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international privé allemand et européen et de la Convention des Nations Unies sur les ventes.

16.2 Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant des présentes conditions d’utilisation et leur application ou en découlant est Vechta. Toutefois, Big Dutchman est également en droit de faire appel devant le tribunal du siège social de l’utilisateur.

16.3 Si certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation sont ou deviennent caduques ou impraticables, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. En cas de disposition non valable ou non exécutoire, l’utilisateur et Big Dutchman sont tenus de négocier une disposition de remplacement efficace ou exécutoire et raisonnable qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique poursuivi par la disposition non valable ou non exécutoire. Cette disposition s’applique mutatis mutandis en ce qui concerne la fermeture de failles dans le contrat. Dans le cas contraire, les dispositions légales respectives remplacent les dispositions invalides.

Version : mercredi 14 juin 2017

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